
Les règles de lutte contre la fraude évoluent. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, France Travail dispose d’un nouveau pouvoir : suspendre, à titre conservatoire, le versement des allocations chômage lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer une fraude ou…
Suspicion de fraude : France Travail peut désormais suspendre les allocations chômage

